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CHIENS DANGEREUX |
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Le Ministre de la Justice, vient d'annoncer par communiqué de presse, du 4 juillet 2006, qu'il a adressé de nouvelles instructions au Procureurs des Tribunaux, en ce qui concerne les poursuites engagées contre les propriétaires de chiens dangereux qui sont et seraient impliqués dans des cas d'accidents graves ou mortels. Le Ministre demande aux juges d'appliquer des sanctions exemplaires pour ce type de fait, en l'occurrence "les plus hautes qualifications pénales". Les juges pourront appliquer et pourront utiliser la circonstance aggravante qui dans ce cas considérera que le chien est une "arme". Les propriétaires d'un chien ayant occasionné des blessures graves ou la mort d'une personne, sera déféré devant la justice en comparution immédiate. Le Ministre de la Justice, demande aussi, aux divers procureurs, de veiller à faire rechercher par tous les moyens qui sont à leur disposition, toutes les infractions au code rural qui prévoit un certain nombre de mesures en ce qui concerne ces chiens "à risques" qui doivent être sous surveillance constante de leur propriétaire, muselés, en laisse, etc... Si des infractions étaient constatées, les réquisitions systématiques, de confiscation de l'animal, devront être appliquées, sur le champ. Toutes ces mesures nouvelles, ont été décidées suite aux divers drames qui viennent de se produire en France, avec ces chiens dits dangereux !!!! Les dangers encourus avec ces chiens, viennent-ils réellement du chien ou du propriétaire ? grande question. Ces propriétaires devraient se référer à la loi. Que disait la loi : Depuis le 1er janvier 2000, les propriétaires de chiens dits "dangereux" de type Pit-bulls (Staffordshire, Terrier, American Staffordshire terrier), Mastiff, Tosa ou autres animaux assimilés par leurs caractéristiques aux chiens de race Rottweiler, doivent être impérativement déclarés en mairie sous peine d'une contravention pouvant aller jusqu'à 763 euros et la saisie de l'animal. En application de l'article 211-5 du code rural, les chiens de deuxième catégorie "chien de garde et de défense" au sens de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30.4.99) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure : sur la voie publique. dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner. dans les lieux publics. dans les locaux ouverts au public. dans les transports en commun. L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de deuxième classe. D'autre part, il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories : les personnes âgées de moins de dix-huit ans. les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles. les personnes condamnées pour crime ou à une peine. d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire. les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211 à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l'article 211-2 du code rural. Possesseurs de ces chiens, si vous ne l'êtes pas encore, mettez vous en conformité avec la réglementation, sous peine de vous voir confisqué votre chien, d'avoir une très grosse amende et peut être d'aller en prison. |
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