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CONTRAT DE CHAUFFEUR INDEPENDANT « DRIVE TO SERVE » |
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Article 1. DéfinitionsDans le présent Contrat, les termes repris ci-après sont définis comme suit :
1. Le Chauffeur : MARC RIDEHALGH à titre de travailleur indépendant demeurant 21 Rue de Merdorp B4219 Wasseiges Numéro de TVA BE 0821 400 057 2. Le Client : 3. Le temps de conduite: le temps que le Chauffeur passe à conduire le véhicule du Client, ce compris les pauses auxquelles peut prétendre le Chauffeur, à savoir un quart d’heure de pause par période de quatre heures de conduite effective. 4. Le temps d'attente : le temps que le Chauffeur passe à attendre le Client au cours de sa prestation de services en faveur de ce Client, quel que soit le motif de cette attente. 5. Le temps de prestation : la somme des temps de conduite et d’attente au service du client depuis le lieu de départ convenu jusqu’à l’adresse convenue, et ce, à l’aller comme au retour. 6. Les activités diverses: toutes formes de prestation de services demandées par le client (Les prestations sont détaillées dans les conditions particulières).
Article 2. DISPOSITIONS GENERALES1. Le présent contrat définit, sans préjudices de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations de services effectuées par le chauffeur. 2. En signant le contrat, le contractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, et les avoir acceptées. 3. Il est joint au contrat des dispositions particulières.
Article 3. OFFRES DE SERVICES1. Chauffeur a. Le chauffeur conduit la ou les personnes et/ou le matériel à destination dans les délais demandés. Tout en tenant compte du trafic et du respect du code de la route en vigueur. b. Le chauffeur s’engage à ne pas utiliser le véhicule à son propre compte. Le déplacement du chauffeur vers une aire de repos où une restauration est possible n’est pas considéré comme un déplacement personnel. c. Le chauffeur s’engage à ne divulguer aucune informations quand aux affaires de son client, même lorsque le contrat est terminé. d. Le chauffeur veillera aux biens du client en usant des biens comme « un bon père de famille ». 2. Activités diverses a. Le chauffeur peut exercer pour le client, différentes tâches en dehors de son temps de conduite. Ces tâches sont décrites dans les conditions particulières. 3. Le client a. Le client veillera à respecter les termes du contrat et des conditions particulières. b. Le client s’engage à régler les factures dans les délais convenus. c. Le client s’engage à ce que son véhicule soit en ordre pour circuler sur la voie publique. Le véhicule du Client doit être en ordre d’entretien, de contrôle technique, de taxes diverses et d’assurance. En cas de non respect de ces conditions, le chauffeur ne pourra, en aucune manière, être tenu pour responsable de pannes ou incidents techniques.
Article 4. RÉSILIATIONSans préjudice de l’application des autres articles du présent contrat, Marc Ridehalgh se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans avertissement ou mise en demeure quelconque, et sans qu'une intervention judiciaire ne soit requise, si le contractant : 1. N'exécute pas sa part du contrat; 2. Est déclaré en faillite, ou qu'une telle procédure est demandée; 3. A obtenu une procédure de réorganisation judiciaire, ou qu'une telle procédure est demandée; 4. Est concernée par un régime de règlement de dettes ou qu'une telle procédure est demandée; 5. Voit son entreprise cesser totalement ou partiellement ses activités; 6. Perd une autorisation, une dispense ou une immatriculation nécessaire à son entreprise; 7. est confrontée à une saisie, quelle qu'en soit la nature; 8. Décède, ou entame la liquidation (totale ou partielle) de son entreprise et/ou de son patrimoine ; 9. Est condamnée de manière irrévocable à une peine d'emprisonnement ou n'est plus en mesure de respecter les obligations découlant du présent contrat.
Article 5. EXÉCUTION DES ACTIVITÉSLes activités convenues seront exécutées aux jour(s) et heures convenus, dans les conditions convenues, sauf cas de force majeure.
Article 6. FORCE MAJEURE1. En cas de force majeure, l'exécution du contrat peut être suspendue, en tout ou en partie, jusqu'à ce que la cause de la force majeure ait cessé, en tout ou en partie. Le contrat peut également dans ces circonstances être résilié, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire, et ce, sans qu’une partie puisse réclamer aucun droit à l’autre. Dans ce cas, le Client s’oblige à payer le chauffeur les prestations au prorata de ce qui aura été effectivement presté jusqu’au moment de la suspension ou de la résiliation. 2. La définition de la force majeure correspond à tout événement limitant l'exécution du contrat, au moment de la conclusion du contrat. Il peut s’agir d’incendie, de guerre, de manifestation, d’émeute, de danger de guerre, d’état d'alerte, de mobilisation, d’hostilités, d’embargo, de conditions atmosphériques extrêmes, d’épidémies, de grève, de décisions gouvernementales, de troubles sociaux, de crise énergétique, de maladies, d’hospitalisation.
Article 7. PRIX1. Les prix fixés sont libellés en euros, TVA et tout autre droit ou taxe non compris. 2. Le descriptif des prestations journalières annexés à la facture mentionnent, les temps de conduite, d'attente, et les activités diverses au service du Client, arrondis au quart d'heure supérieur. 3. Les frais de déplacement du Chauffeur, depuis sa résidence jusqu’au lieu de départ fixé par le Client et retour, sont toujours à charge du Client. Ces frais de déplacement sont calculés de la manière suivante : a. au prix coûtant, sur base des justificatifs, si le lieu de départ du Client permet au Chauffeur de s’y rendre en empruntant les transports en commun ; b. sur base d’une indemnité kilométrique fixée à 0,30 € par kilomètre, si les horaires ou le lieu de départ du Client ne permet pas raisonnablement l’utilisation des transports en commun. c. dans la mesure du possible, le Client sera informé au préalable des modalités de déplacement du Chauffeur en fonction du lieu de départ choisi par le Client. 4. Les prestations effectuées le dimanche ou un jour férié entre 00.00 et 24.00 heures font également l’objet d’un supplément de prix de 100 %. 5. Les prestations de samedi seront facturées à 150%. 6. Les prestations effectuées entre 21 :00Hr et 06 :00hr sont facturées avec un supplément de prix de 150%. 7. Toute heure au-delà de 12Hr de prestation sera facturée à 150% du tarif en vigueur à ce moment là. 8. Si la prestation du Chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos ne sont pas portées en compte au Client. Dans ce cas, la période de repos est au minimum de six heures. Le Client doit prévoir et prendre à sa charge l’hébergement et les repas du Chauffeur. 9. Si le Chauffeur dépose le client avec son véhicule à une adresse convenue et revient au point de départ par ses propre moyens, les frais et le temps de déplacement jusqu'au point de départ seront portés en compte du client. 10. Les frais encourus suite à une infraction au code de la route sont à charge du Chauffeur. 11. Prix convenu voir les conditions particulières. 12. Autres frais spécifiques voir conditions particulières
Article 8. FACTURATIONLes factures sont établies sur base du décompte effectué par le Chauffeur de son temps de prestation au service du Client. Il sera annexé à la facture un décompte des frais divers supportés par le chauffeur et l’agenda détaillé des prestations.
Article 9. PAIEMENTLes factures sont payables sur le compte BE05 6528 1729 2275 1. au nom de Marc Ridehalgh, au plus tard dans les quinze jours calendrier de leur envoi ou en espèces. 2. Les paiements faits après ce délai, portent, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1% par mois civil, tout mois entamé comptant pour un mois entier. Au deuxième rappel, une pénalité de 50 euros est d'office comptabilisée. 3. Les frais exposés par le Chauffeur pour contraindre le Client au respect de ses obligations sont toujours à charge du Client. Il peut s'agir : a. de frais d'avocats, b. de frais d'huissiers de justice, c. de frais de recouvrement d. ces frais s’élèvent à 15% du montant du contrat, avec un minimum de 60 €, somme pour laquelle aucun justificatif ne doit être apporté. e. toute contestation relative à une facture devra nous être adressée, par lettre recommandée, dans les huit jours de son envoi. Article 10. ASSURANCES1. Le Client est tenu de contracter au minimum une assurance Responsabilité Civile conforme aux exigences imposées par la loi belge relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Le Client est également tenu de contracter une assurance « conducteur ». Ces assurances doivent être valides pendant toute la durée du contrat.
Article 11. RESPONSABILITÉ1. Le Client me garantit contre les recours de tiers qui auraient subi un quelconque dommage suite aux prestations. 2. Le Chauffeur ne peut être tenu pour responsable des éléments suivants (sans que cette liste soit exhaustive), sauf faute intentionnelle ou faute lourde de sa part : a. les conséquences pour le Client ou pour des tiers du fait que le Client n’ait pas atteint, ou n’ait pas atteint dans le délai imparti, la destination prévue; b. les éventuelles conséquences sur le plan de l’assurance véhicule d’un accident ou évènement similaire : pénalité dans l’échelle bonus – malus, augmentation de la prime d’assurance, augmentation de la franchise, tout autre risque quelconque propre à l’assuré; c. les dommages corporels aux passagers du véhicule conduit par le Chauffeur, ou à des tiers; d. les dégâts matériels au véhicule du Client ou aux biens de tiers; e. les dégâts survenus aux objets présents dans le véhicule conduit par le Chauffeur, ou la perte de ceux-ci.
Article 12. TRAITEMENT DES PLAINTESPour être prises en considération, les plaintes doivent être adressées par écrit et envoi recommandé au nom de Marc Ridehalgh dans les 15 jours qui suivent la fin de la prestation concernée. Les plaintes émises en dehors de ce délai ne seront pas recevables.
Article 13. CHANGEMENT DE DÉNOMINATIONLes présentes clauses restent intégralement en vigueur au cas où Marc Ridehalgh change en tout ou en partie de dénomination ou de forme juridique. Un avenant sera établit en ce cas.
Article 14. DROIT APPLICABLETous les contrats auxquels s’appliquent ces conditions générales, même si les activités sont exercées à l'étranger, ainsi que les relations juridiques des parties qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat et des conditions particulières sera de la compétence du tribunal Huy.
Article 15. CLAUSE SALVATRICELa non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables |
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